Conditions générales de vente

Objet et champ d'application

Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment, sur toute conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la société NOVALUM (ci- après dénommée « NOVALUM » ou « notre Société »).

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par notre société, conclues en France ou à l’étranger, et ce, quel que soit le lieu de livraison de la marchandise vendue, sauf accord spécifique préalable à la commande et convenu par écrit entre les parties.

En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société à l’acquéreur.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment, sans que cela soit exhaustif, catalogues, prospectus, publicités, notices n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont modifiables à tout moment, étant entendu que toute éventuelle modification sera notifiée au client et qu’elle prendra effet trente jours après réception de la notification.

1. Commandes

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, devis et accepté par notre société, accompagnée du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande. Dès réception de la commande, celle-ci présente un caractère irrévocable pour le client.
Comme indiqué en Préambule des présentes, toute commande implique l’adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document qui n’ont qu’une valeur Il ne saurait être dérogé aux présentes conditions générales de vente, qui constituent, ainsi qu’en dispose l’article L.441-6 du Code de commerce, le socle de la négociation commerciale, que par un écrit dûment signé, émanant de la direction de NOVALUM. Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété par le client comme valant renonciation par NOVALUM à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites Conditions.
Toute demande de modification aux commandes, en qualité et quantité, ne pourra être prise en compte que si elle est adressée par écrit, ou courrier électronique et est parvenue au plus tard, 5 jours après réception par notre société, de la commande initiale et en tout état de cause, avant l’expédition des produits. Elle devra être acceptée au préalable, et par écrit, par NOVALUM. En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution.

2. Livraisons

Délais : Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment, de la disponibilité des fabricants, des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors son contrôle, telles que grèves, gel, incendies, tempête, inondation, épidémies, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit Les retards de livraison n’emportent ni annulation, ni modification du contrat. Ceux-ci ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande ou le refus des marchandises et ce, nonobstant l’existence de clauses contraires dans les éventuelles conditions d’achat du client.
Risques : Le transfert de risques sur les produits vendus par notre société et leur paiement s’effectuent à la remise des produits au transporteur ou suivant le cas, après remise.
Transport : Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui doit vérifier le contenu des colis en présence du livreur et faire constater par écrit, les éventuelles anomalies sur le bordereau de livraison du transporteur, notamment, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de Conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce, les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception, au transporteur dans les 3 jours de leur réception. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserve, dans les formes et délais précités, sera considéré accepté par le client.
Réception : Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites ci-avant, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit et lettre RAR, à l’attention simultanée de NOVALUM, dans le délai de 3 jours précité. Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Lorsqu’après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le client ne pourra demander à notre société, que le remplacement des articles non- conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
Retours de marchandises : Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans l’autorisation écrite et préalable de notre société. Les marchandises devront nous être retournées dans leurs emballages et conditionnements d’origine, incluant tout accessoire et documentation, donc susceptibles d’être revendues à l’état neuf. Ces retours devront être effectués dans un délai maximum de huit jours ouvrés, à compter de la date de réception du produit. Les frais et risques de retour sont à la charge de l’acquéreur. NOVALUM se réserve le droit d’appliquer une décote minimum de 20 % pour tout produit retourné non conforme, incomplet ou détérioré

3. Prix

Les Produits vendus par NOVALUM seront facturés sur la base du tarif public en vigueur au moment de la commande, majoré des taxes (et droits éventuels) en vigueur. Celui-ci peut être révisé à tout moment.

Les prix peuvent être en effet, sujets à des fluctuations liées notamment, aux variations des monnaies et aux changements de tarifs des fabricants. NOVALUM s’engage à informer le Client des changements tarifaires pouvant intervenir en relation avec les Produits vendus par NOVALUM. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

4. Frais d'expédition (France métropolitaine)

Toutes nos livraisons en France Métropolitaine et Corse sont faites sur une base de frais fixes forfaitaires d’emballage et de port de 15 Euros T. minimum. Le prix des frais de port définitif est validé par le commercial NOVALUM en fonction du poids, de l’urgence, et du lieu de l’expédition.
Selon la destination, les marchandises sont livrables sous 72h00, délai indicatif, sous réserve notamment, du respect par les fournisseurs de NOVALUM, de leurs propres obligations à son égard.
Pour toute expédition hors France Métropolitaine, l’ensemble des frais sera à la charge du client.

5. Conditions de règlements

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci. Elle est payable à la date d’échéance qui y Seul l’encaissement effectif et l’inscription du règlement au crédit du compte de notre société seront considérés comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.
Les nouveaux clients devront ouvrir un compte client fournissant les documents et informations demandés. Cette première commande fera obligatoirement l’objet d’un règlement intégral avant livraison.
Les clients ayant un compte ouvert peuvent bénéficier de conditions de paiement particulières qui seront à définir avec le commercial
En cas de retard de paiement aux termes fixés, les sommes dues porteront intérêt de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, à 5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront portées d’office, au débit du compte du client.
Le non-paiement d’une échéance à terme entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues ou la résolution de plein droit de la vente si bon semble à NOVALUM. Toutes prorogations d’échéances doivent être demandées à NOVALUM. Elles ne sont accordées qu’à titre tout à fait exceptionnel, sur justification notamment, de difficultés particulières que notre société appréciera librement, et entraîneront automatiquement le paiement d’intérêts de retard tels que définis ci-dessus. Dans le cas où un client passe une commande à notre société sans avoir procédé au paiement de la commande précédente, notre société pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du client, notamment, et conformément aux dispositions de l’article 442-6-I-8° du Code de Commerce, en cas d’allégation par le client d’un retard de livraison ou de non- conformité des produits livrés, l’accord préalable et écrit de NOVALUM étant indispensable et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les éventuelles conditions d’achat du client.
En cas d’insolvabilité notoire, de paiement au-delà de la date d’échéance, de redressement ou de liquidation judiciaire, NOVALUM pourra : Procéder de plein droit et sans autre formalité, à la reprise des marchandises correspondant à la commande en cause et éventuellement aux commandes impayées antérieures que leur paiement soit échu ou non. Résilier de plein droit le contrat en totalité sur simple avis donné au client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans autre formalité et sans préjudice de l’exercice de tous ses autres droits.
Toute détérioration du crédit du client pourra, à tout moment, justifier en fonction des risques encourus, la fixation d’un plafond en découvert éventuellement autorisé du client, l’exigence de certains délais de paiement, d’un règlement comptant des commandes en cours et à venir et de certaines garanties.
Ce sera notamment le cas si une cession, location- gérance, mise en nantissement ou un apport de son fond de commerce ou de certains de ses éléments, ou encore un changement de contrôle ou de structure de sa société ou dans la personne de son dirigeant, est susceptible de produire un effet défavorable sur le crédit du client.
De convention expresse, en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde de justice, de mise en redressement judiciaire ou de mise en liquidation judiciaire du client, le montant non encore payé des factures qu’il aurait pu émettre au titre des prestations effectuées au profit de NOVALUM et celui des réductions de prix éventuellement dues, se compensera avec les sommes qu’il resterait devoir à NOVALUM, celles-ci devenant immédiatement exigibles.
Si, par ailleurs, NOVALUM est mise dans l’obligation de s’adresser à un mandataire pour obtenir le règlement des sommes dues, il est expressément convenu à titre de clause pénale stipulée forfaitairement et de plein droit, et non réductible, l’application d’une majoration calculée au taux de 10 % du montant des sommes dues par le client et ce, sans préjudice des intérêts de retard et dommages et intérêts éventuels.

6. Réserve de propriété

De convention expresse entre le vendeur et l’acheteur, il est convenu que les marchandises vendues par NOVALUM resteront sa propriété jusqu’au parfait paiement par l’encaissement intégral du prix en principal et accessoires, qui seul opère le transfert de propriété. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite conformément à l’article L 624-16 du Code de Il est ici expressément dérogé aux articles 546 et 712 du Code civil. A défaut de paiement d’une seule échéance au terme convenu, la vente sera résolue de plein droit. A compter de la livraison des marchandises, l’acquéreur assumera seul la responsabilité de leur perte, destruction ou toute autre avarie, qui devront être couvertes par une assurance.
Le client ne pourra revendre ses produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise et ne peut en aucun cas, nantir ou consentir de sureté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le client s’interdira de revendre les stocks à concurrence de la quantité de produits impayés.
Notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
En cas de procédure de sauvegarde de justice, de mise en redressement judiciaire ou de mise en liquidation judiciaire de l’acheteur, les commandes en cours seront automatiquement annulées et notre société se réserve le droit d’interdire toute utilisation et de revendiquer des marchandises restant en stock.
Si au mépris de l’interdiction expresse de revente, les produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par le client, la créance de NOVALUM sera automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus par le client, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts à la charge du client.
Le client cède dès à présent à NOVALUM toutes créances qui naîtraient de la revente des produits impayés sous réserve de propriété.
Le client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les produits sous clause de réserve de propriété appartiennent à notre société, et à informer notre société immédiatement de toute saisie ou opération similaire. Notre société pourra également exiger en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure. De même, notre société pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s’engage d’ores et déjà à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits soit toujours possible.

7. Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : Les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs.

Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client, par écrit, notamment, ou courrier électronique dans les 48 heures de la date de survenance des évènements, le contrat liant notre société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement.

Si l’évènement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société et son client pourrait être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

8. Garantie

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code civil.

Sauf mention contraire, la garantie d’un matériel neuf est strictement limitée à la “garantie du constructeur” du matériel.

Les conditions de garanties offertes par le constructeur seront communiquées à toute personne qui en fait la demande. Pour pouvoir bénéficier de la “garantie constructeur des produits”, il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit délivrée par NOVALUM.

En tout état de cause, notre responsabilité, en qualité de revendeur de produits finis, est exclue pour tout dommage résultant de toute vente de matériel. Cette clause a vocation à s’appliquer sur toute vente consentie par le vendeur. Dans les ventes de matériels neufs, la responsabilité du vendeur quel que soit son fondement, et quelle que soit la nature des dommages matériels ou financiers, directs ou indirects, est strictement limitée à l’échange ou au remboursement du matériel vendu.

Eu égard à la spécificité des produits informatiques et en application des conditions imposées par les fournisseurs, la responsabilité du vendeur est exclue quant aux dommages de toutes sortes consécutives aux dysfonctionnements des matériels ou logiciels vendus, quelles que soient leur origine et leur nature.

Les matériels vendus par NOVALUM sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code civil. Le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur, avant son utilisation. La garantie est limitée au remplacement des pièces défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. NOVALUM ne saurait davantage être tenue pour responsable du préjudice matériel ou corporel direct ou indirect, ainsi que des préjudices résultant notamment de la privation de jouissance des marchandises subis par le client, ses employés ou tous autres tiers, pendant la durée des réparations. Notre garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont régulièrement devenus la propriété de l’acheteur. Celle-ci est limitée aux 6 premiers mois d’utilisation. Nos produits sont réputés utilisés par nos clients au plus tard, dans les 3 mois de la mise à disposition. En toute hypothèse, nos clients doivent justifier de la date du début d’utilisation. Notre Garantie cessera de plein droit à l’issue de cette période. Notre garantie cesse de plein droit dès lors que notre client ne nous a pas avertis du vice allégué par LRAR, dans un délai de 15 jour franc à compter de la découverte du vice.
La garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, de réparation effectuée par un revendeur non agréé, de détérioration liée à un choc ou à des phénomènes d’usure, notamment des tubes, lampes,des ballasts, ventilateurs, batteries. Celle-ci est également exclue lorsque les défauts et détériorations de produits livrés sont consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment, en cas d’accident de quelque nature que ce soit. D’autre part, toute transformation ou altération d’un appareil est interdite et à ce titre, exclusive de toute garantie. En aucun cas la responsabilité de NOVALUM ne saurait être mise en cause du fait des dommages et/ou usures résultant du montage ou de l’installation défectueuse des marchandises.
Sous réserve de relever du champ d’application de la garantie et de l’acceptation expresse de NOVALUM, les matériels à réparer doivent nous parvenir, soigneusement emballés, en port payé. Ils seront retournés par nos soins en port payé. Afin de bénéficier d’une réparation au titre de la garantie, la facture d’achat doit accompagner tout matériel à réparer.

9. Service après-vente

Le service après-vente couvre toute réparation non prise en charge par la garantie prévue à l’article ci-dessus. Les réparations réalisées dans le cadre du service après-vente sont effectuées à titre payant et sont garanties 3 mois à compter de la date de facturation. Les réparations sont effectuées après acceptation du devis par le client. Cette garantie s’applique exclusivement à la réparation elle-même, et non à la totalité de l’appareil. La garantie ne s’applique qu’à la réparation effectuée pour la panne constatée et solutionnée par NOVALUM.

Pour tout utilisateur n’étant pas client en compte chez NOVALUM, les réparations et achats de pièces détachées sont payables au comptant avant toute intervention.
Pour les clients ayant un compte ouvert, les factures du S.A.V. sont payables par virement sous 10 jours sans escompte.

Pour toute réparation ou tout achat de pièces détachées hors période de garantie il sera facturé au client, en sus de la réparation, de frais de port pour un montant forfaitaire minimum (9,50 Euros HT pour les pièces détachées, 15 Euros HT pour les réparations).
Tout devis non accepté par le client fera l’objet d’une facturation forfaitaire de 90 euros Sans réponse dans un délai de trente jours, toute marchandise en notre possession sera mise à disposition du client pour enlèvement.
Tout produit, mis à disposition du client pour enlèvement et n’ayant pas été retiré dans un délai de trois mois, deviendra de plein droit la propriété de NOVALUM.

10. Propriété intellectuelle

NOVALUM est titulaire ou licenciée de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant les produits vendus au client sous toutes les marques que nous utilisons.
Les produits livrés par NOVALUM ne pourront être revendus que dans leur présentation d’origine et dans des conditions conformes à leur image de marque.

11. Renonciation

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

12. Conditions particulières

Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, NOVALUM pourra accorder des conditions particulières de vente, dérogeant ainsi aux présentes Conditions Générales de vente, à ses clients, pour autant que ces conditions particulières soient justifiées par une contrepartie réelle, dont la réalité, à tout le moins potentielle, devra être préalablement démontrée par les clients. Ces conditions particulières donneront lieu à la rédaction d’un accord ponctuel ou annuel venant compléter les présentes conditions générales de vente.
Une formation et une sensibilisation aux risques des radiations pour les produits distribués par NOVALUM utilisant la technologie UVC sera dispensée par la société. NOVALUM fournira l’ensemble des documents du fabricants, tel quel les manuels, conditions d’utilisations, les risques potentiels pour la sécurité liés au fonctionnement et à l’utilisation des produits, parmi lesquels l’impact des rayons UV émis par le/les produits pour les êtres vivants, y compris les humains. Dans ce cadre une lettre de reconnaissance sera signée par l’acheteur et sera transmise à NOVALUM.

13. Litiges

Attribution de juridiction : L’élection de domicile est faite par notre société, à son siège social, soit au 42 Rue de Maubeuge, CS70049, 75009 – PARIS – Siret : 88450471300014. Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de Commerce du siège de notre société, soit le Tribunal de Commerce de Paris, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. L’attribution de compétence est générale et s’applique qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé. En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’Avocat et d’Huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non- respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

Droit applicable : Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne seraient pas traitées par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la Loi française à l’exclusion de tout autre droit et à titre supplétif, par la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.